Taxe professionnelle : les députés adoptent le plafonnement des cotisations

Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont adopté en première lecture la mesure de plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle a 3,5 % de la valeur ajoutée, inscrite dans le budget 2006. Cette mesure qui s’appliquera à compter des impositions de l’année 2007 comporte un dispositif de « ticket modérateur » qui conduira à ce que chaque collectivité territoriale participera au dégrèvement accordé pour un montant égal aux bases fiscales des établissements, des entreprises plafonnées, situés sur son territoire par le différentiel de taux entre l’année d’imposition et le taux dit de référence. Alors que le gouvernement proposait que ce taux soit celui appliqué aux impositions de 2004 et les députés ont retenu « le taux le plus faible entre les taux suivant : le taux de l’année 2005, le taux de l’année 2004 majoré de 4,5 % ou le taux de l’année d’imposition ». De nombreux députés ont dénoncé les effets pervers de cette disposition, notamment le fait que la part des bases de TP des entreprises plafonnées est variable d’un territoire à l’autre, pouvant atteindre 80 % pour les départements, plus de 90 % pour les communes et les intercommunalités à taxe professionnelle unique. En réponse à ces critiques, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a admis que la réforme comportait ce type d’effets et il s’est engagé à réfléchir à un mécanisme de correction tout en souhaitant que cette mesure soit étudiée lors de la discussion au Sénat. Le mécanisme pourrait prendre en compte : l’importance de la part des bases des établissements des entreprises plafonnées, le niveau du taux de la collectivité, la fixation d’un prélèvement maximal en fonction des ressources de la collectivité et le rendement de la taxe professionnelle par habitant. Les députés ont aussi porté à 1,5% le taux de plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (dont l’activité est saisonnière) contre 1 % aujourd’hui et alors que le gouvernement proposait de retenir 3,5 %. Le nouveau dispositif d’allègement de la TP allonge la durée du dégrèvement sur les investissements nouveaux de deux années à trois ans (de 100 % la première année, des deux tiers la deuxième et d'un tiers la troisième). Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances doit interviendra mercredi 23 novembre.pt>c=http:/

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